Brevets

Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

 

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention. Mais, si pour ces deux titres une demande de protection à l’international auprès d’un office étranger peut être effectuée en invoquant le droit de priorité, ils diffèrent sur plusieurs points :
 

  • La première différence repose sur la procédure de délivrance : alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d'action en contrefaçon.
     

  • La deuxième concerne la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 10 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).
     

Répondant donc aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
 

A noter : une demande de certificat d’utilité déposée à partir du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Jusque-là, seule une demande de brevet pouvait être transformée en demande de certificat d’utilité.  

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