Brevets

Quelle est la différence entre un brevet et un certificat d'utilité ?

 

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous les deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole sur leur invention. 

  • La première différence entre ces deux titres repose sur la procédure de délivrance : alors que l’établissement du rapport de recherche est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d'action en contrefaçon.
  • La deuxième concerne la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 6 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).
  • Enfin, si la demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, la demande de certificat d’utilité ne peut pas aboutir à la délivrance de brevet.

 

Par conséquent, le certificat d'utilité peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte. Sa durée est de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

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