Marques

Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?

 
  • La marque collective dite simple est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
  • La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.
 

Pour les deux catégories, les conditions de dépôt sont les mêmes des marques “classiques ” déposées à l’INPI mais en, outre, le règlement d’usage doit être :

  • pour les marques collectives de certification : déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou envoyé par courrier suite au dépôt en ligne
  • pour les marques collectives simples : à compter de la publication, inscrit au registre national des marques.

Concernant la marque collective de certification, le dépôt doit être fait au nom d’une personne morale, présentant une certaine indépendance (c'est à dire qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou services).   

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.