Marques

Quelle différence entre une marque collective « simple » et une marque collective de certification ?

 
  • La marque collective dite simple est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
  • La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.
 

Pour les deux catégories, les conditions de dépôt sont les mêmes des marques “classiques ” déposées à l’INPI mais en, outre, le règlement d’usage doit être :

  • pour les marques collectives de certification : déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou envoyé par courrier suite au dépôt en ligne
  • pour les marques collectives simples : à compter de la publication, inscrit au registre national des marques.

Concernant la marque collective de certification, le dépôt doit être fait au nom d’une personne morale, présentant une certaine indépendance (c'est à dire qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou services).   

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