Brevets

Que signifient "brevet dominant", "brevet de perfectionnement" et "brevet d'application" ?

 

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

  • Le brevet d’application est un brevet couvrant l’application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté. L’invention, objet du brevet, consiste dans l’utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu : la nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat.
  • Le brevet de perfectionnement a pour objet une invention qui est un perfectionnement technique d’une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Il a donc pour objet une invention qui consiste en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention.
  • Le brevet dominant est un brevet (qualifié également de "titre principal"), dont les revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention, qualifiée alors "d'invention dépendante".
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