Brevets

Que signifient "brevet dominant", "brevet de perfectionnement" et "brevet d'application" ?

 

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets. Ils sont soumis au même régime juridique, mais l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

  • Le brevet d’application est un brevet couvrant l’application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté. L’invention, objet du brevet, consiste dans l’utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu : la nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat.
  • Le brevet de perfectionnement a pour objet une invention qui est un perfectionnement technique d’une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Il a donc pour objet une invention qui consiste en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention.
  • Le brevet dominant est un brevet (qualifié également de "titre principal"), dont les revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention, qualifiée alors "d'invention dépendante".
Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.