Marques

Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?

 

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

La déchéance d’une marque est prononcée par l'INPI ou par les tribunaux, sous certaines conditions. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire :

  • n’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis 5 ans au moins
  • ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de 5 ans.

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le propriétaire que l'INPI ou les juges apprécieront si la marque a été sérieusement exploitée.

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