Marques

Que se passe-t-il lorsqu'une marque n'est pas exploitée ?

 

Le propriétaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. Il risque sinon de la perdre.

La déchéance d’une marque est toujours prononcée par les tribunaux. Elle peut être demandée par toute personne, si son propriétaire :

  • n’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis 5 ans au moins
  • ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de 5 ans.

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le propriétaire que les juges apprécieront si la marque a ou non été sérieusement exploitée.

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