Que se passe-t-il lorsqu'un brevet n'est pas exploité ?

 

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

Un brevet est considéré comme n’étant pas exploité si à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande, le propriétaire du brevet :

  • n’a pas commencé à exploiter l’invention objet du brevet, ni fait des préparatifs effectifs et sérieux en ce sens, 
  • ou s’il n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du marché français, 
  • ou s'il a abandonné l’exploitation ou la commercialisation du brevet depuis plus de trois ans.

 

En cas de non-exploitation à l’expiration de ces délais, la sanction consiste en l'octroi d'une licence obligatoire à toute autre personne qui en fait la demande.

Pour former une demande de licence obligatoire, le demandeur doit justifier :

  • qu’il est en mesure d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective,
  • et que le propriétaire du brevet n’a pas concédé de licence d’exploitation.

 

Le tribunal de grande instance, qui délivre la licence obligatoire, en fixe les modalités : durée, champ d’application, montant des redevances….

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