Registre National du Commerce
Qu'est-ce que le Registre national du commerce et des sociétés ?
Le RNCS centralise et diffuse l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France, afin de les porter à la connaissance du public (consultation, copie, certificat).
Les commerçants et les personnes morales (sociétés, GIE...) sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés tenu localement par les greffiers des tribunaux de commerce.
Le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) est tenu par l’INPI, qui centralise et archive électroniquement des formalités déposées au greffe par les entreprises, à savoir :
- toutes les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations)
- les dépôts d’actes et les comptes annuels pour les personnes morales.
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Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?
Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020....
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société.
Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.