Dessins et modèles

Qu’est ce que le dessin ou modèle communautaire non enregistré ?

 

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection. Il s'agit d'un droit qui s'acquiert par la première divulgation (publication, mise en vente, exposition, etc.) sur le territoire de l'Union européenne. Il n'y a aucune formalité administrative à effectuer.

Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation. Il offre ainsi une protection intéressante pour les industries qui n'ont pas besoin d'une longue protection (l'industrie textile par exemple).

Le bénéfice de cette protection permet à son propriétaire d'interdire la copie de son dessin et modèle à condition qu'elle soit une copie quasiment exacte du dessin et modèle non enregistré et que cette copie ne résulte pas d'un travail de création réalisé de manière indépendante par une autre personne.

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le propriétaire doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l'Union européenne, point de départ de la protection.

Il existe également une protection qui s'acquiert par une procédure de dépôt : le dessin et modèle communautaire enregistré, dont la protection peut avoir une durée maximum de 25 années.

Pour en savoir plus sur ce titre de propriété, consultez le site internet de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

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