Dessins et modèles

Qu’est-ce que la classification EUROLOCARNO ?

 

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Pour toute demande ou enregistrement de dessin ou modèle communautaire, le ou les produits auxquels le dessin et modèle sera appliqué doivent être indiqués. Ces produits sont classifiés par la convention de LOCARNO.

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUOPI), qui reçoit les dépôts de dessins ou modèles communautaires, a étendu cette classification en la précisant et l’a traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. Il s’agit de la classification EUROLOCARNO.

L’EUOPI recommande aux demandeurs de dessins ou modèles communautaires d’utiliser les termes inclus dans cette classification lors du dépôt.

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.