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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

 

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société :

  • toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
  • toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.      

 

Depuis 2017, fournir ces informations est une formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer. Ces informations sont intégrées dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu et diffusé par l’INPI.

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Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?
Le grand public peut accéder gratuitement à toutes les données non confidentielles des bénéficiaires effectifs sur DATA INPI. L’INPI fournit aussi des licences gratuites et permet le téléchargement de toutes ces informations aux personnes identifiées par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020....
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Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?
Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.
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