Marques

Peut-on déposer une odeur ou un goût en tant que marque ?

 

Les signes olfactifs ou gustatifs doivent, comme toutes autres formes de marques, être représentés afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue.

Cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet donc pas qu'une odeur ou un goût soient protégeables à ce jour.

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Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
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