Marques

L'INPI surveille-t-il que les marques déposées ne sont pas contrefaites ?

 

L'INPI n'est pas habilité à surveiller les éventuelles contrefaçons des marques déposées. C'est au propriétaire de mettre en œuvre une surveillance de son secteur et d'engager les recours nécessaires à la défense de ses droits.

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