Brevets

J'ai déposé un brevet sans attendre la réponse à la proposition de classement de mon employeur, quels sont mes droits ?

 

Toute invention de salarié doit être notifiée par une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement prévu dans la déclaration (les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables). Si l'employeur ne s'est pas prononcé dans ce délai, le classement est alors présumé accepté.

Pendant ce délai, et tant qu'il n'a pas été statué sur le sujet, chacune des parties doit s'abstenir de toute divulgation. Si une partie dépose le brevet, la copie des pièces du dépôt doit être notifiée à l'autre partie.

Par conséquent si vous avez déposé votre brevet sans attendre la réponse de votre employeur, vous devez en avoir informé votre employeur et pouvoir en fournir une preuve (un accusé de réception par exemple).

De plus si vous avez passé un accord avec votre employeur, celui-ci doit avoir été constaté par écrit et peut éventuellement être un élément de preuve de l'acceptation de votre employeur.

A défaut d’une preuve de l’acceptation de votre employeur, celui-ci pourrait défendre ses droits devant un tribunal.

Dans le cas où vous avez déclaré votre invention à votre employeur depuis plus de deux mois, sans réponse de votre employeur, le classement est présumé accepté.

Et en cas de litige entre votre employeur et vous-même, vous pouvez saisir le tribunal, ou encore la Commission Nationale des Inventions de Salariés pour défendre vos droits.

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