Brevets

Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

 

Il n’existe pas de procédure d’opposition permettant de faire valoir des droits antérieurs dans le cadre de la délivrance d’un brevet français.

Toutefois, à compter de la publication de la demande de brevet, et dans un délai de 3 mois après la publication du rapport de recherche préliminaire (qui est constitué d’une liste de brevets ou autres documents publiés qui constituent l’état de la technique à la date du dépôt), les tiers identifiés ont la possibilité de formuler des observations en portant à la connaissance de l’INPI des documents pouvant constituer des antériorités supplémentaires.

Les observations de tiers doivent présenter les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, qui fait l’objet de la demande de brevet, et l'activité inventive. Chaque citation de documents doit être faite en relation avec les revendications du brevet qu'elle concerne.

Les observations, présentées sous la même forme qu’un rapport de recherche préliminaire, doivent être accompagnées des documents cités, sauf s’il s’agit de brevets, et être
envoyées :

    • soit par voie postale (en 2 exemplaires) à :
      INPI- Direction des Brevets
      Service des observations de tiers
      15 rue des Minimes
      CS 50001
      92677 Courbevoie cedex
    • soit par voie électronique dans la rubrique « Autres démarches » sur l'espace e-procédures de l'INPI

     

    1. Si des observations sont présentées pendant le délai fixé :

    • à compter de la notification des observations, le demandeur du brevet peut y répondre (sans aucune obligation) dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. Sa réponse peut consister en des observations et/ou de nouvelles revendications,
    • si les observations citent un document affectant manifestement la nouveauté de l'invention revendiquée, l'examinateur établit un rapport de recherche préliminaire complémentaire. Le rejet d’une demande de brevet pour absence manifeste de nouveauté ne peut en effet s'effectuer que sur la base d'un document issu du rapport de recherche.

     

    2. Si des observations sont présentées après le délai fixé, elles ne sont pas transmises au demandeur du brevet. Toutefois, si le rapport de recherche définitif n’a pas encore été établi, l'examinateur étudie les documents cités et rédige éventuellement un rapport de recherche préliminaire complémentaire si ces documents constituent des antériorités pertinentes.

    Une fois le brevet délivré, il est possible de contester en justice la validité de ce brevet au motif que l'invention revendiquée ne remplit pas les critères de brevetabilité (en démontrant, par exemple, l'absence d’activité inventive ou de nouveauté). La nullité relève de l’appréciation des juges.

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