Brevets

Existe-t-il une procédure d’opposition pour les brevets français ?

 

La procédure d'opposition devant l'INPI, disponible à compter du 1er avril 2020, offre aux tiers une alternative plus simple et moins coûteuse que l'action judiciaire, jusqu'alors unique procédure pour contester un brevet. 

Elle permet aux tiers de demander la révocation d’un brevet français dont la mention de délivrance est publiée au BOPI à compter de cette date.

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