Brevets

Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?

 

La procédure de demande provisoire de brevet auprès de l’INPI, disponible à compter du 1er juillet 2020, offre la possibilité de déposer une demande de brevet sous forme provisoire.

Cette procédure simplifiée et peu onéreuse par rapport à une demande de brevet classique ne crée pas de nouveau titre de propriété industrielle mais permet aux entreprises souhaitant protéger leurs innovations d’initier le dépôt d’une demande de brevet.

Par le dépôt d’une simple description technique de l’invention, la demande provisoire de brevet octroie une date d’antériorité et fait naître un droit de priorité. A compter du dépôt, le déposant dispose ainsi d’un délai de 12 mois s’il souhaite procéder à une mise en conformité en vue d’obtention d’un brevet ou à une transformation en certificat d’utilité.

Quels sont les avantages de la demande provisoire de brevet ?

  • Formalisme simplifié : permet de différer la remise des pièces (revendications et abrégé), permet de déposer en langue étrangère
  • Délai de priorité de 12 mois
  • Possibilité d’utiliser la mention « demande de brevet déposé »
  • Procédure peu coûteuse (26 ou 13 € si le déposant bénéficie du taux réduit personne physique, PME, organisme de recherche)
Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier. 
Comment identifier l’enseigne ou le nom commercial utilisé par une société ?
Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.