Marques

Est-il possible d’exploiter une marque suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

 

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques.

  • Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que la marque appartient à une autre personne et qu’elle ne peut donc être exploitée sans son accord.
  • Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc à nouveau disponible.
  • Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.
     

Pour déterminer si un événement a été inscrit au registre national des marques, vous
pouvez :

  • obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base marques
  • ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel
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