Dessins et modèles

Est-il possible d’exploiter un dessin et modèle suite à la fermeture de l'entreprise qui en était le propriétaire ?

 

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des dessins et modèles.

  • Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le dessin et modèle appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
  • Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le dessin et modèle est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le dessin et modèle est donc disponible.
  • Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

 

Pour déterminer si un événement a été inscrit au registre national des dessins et modèles, vous pouvez :

  • obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base Modèles
  • ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel en ligne sur la boutique électronique
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