Brevets

Est-il possible d’exploiter un brevet suite à la fermeture de l’entreprise qui en était propriétaire ?

 

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets.
 

  • Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le brevet appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
  • Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le brevet est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le brevet est donc disponible.
  • Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

 

Par ailleurs, il convient de vérifier que le brevet est en vigueur et que les annuités ont été réglées en commandant un état des annuités auprès de l’INPI. A défaut de paiement, le brevet appartient au domaine public. Il peut donc être exploité par toute personne.

  • Pour déterminer si un événement a été inscrit au registre national des brevets, vous pouvez :
    • obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base brevets

    • ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel en ligne sur la boutique électronique

  • Pour obtenir un état des annuités, vous pouvez :
    • effectuer une commande en ligne par la boutique électronique

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