Dessins et modèles

En quoi consiste la procédure de dépôt de dessin et modèle simplifié et dans quels cas l'utiliser ?

 

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

Si vous créez et renouvelez régulièrement vos collections, vous pouvez recourir à la procédure de dépôt simplifié.

Cette procédure est réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.

La simplification de cette procédure porte :

1. sur les modalités de dépôt :

  • La présentation des reproductions sous format papier n’est pas soumise aux mêmes exigences de présentation (taille et support notamment). Elle est donc libre, sous réserve de respecter le format A4 (21 x 29,7 cm) et à condition d’être présentées sur un fond neutre et de ne comporter que l’objet pour lequel la protection est revendiquée.
  • Un seul exemplaire est suffisant. Toutefois, il sera nécessaire, en cas de demande de publication, de présenter les reproductions strictement identiques en deux exemplaires sur un support normalisé. Pour les dépôts effectués par voie électronique, les reproductions sont jointes en ligne comme pour un dépôt classique. 
  • Au moment du dépôt, le déposant acquitte la redevance de dépôt de 39 € quel que soit le nombre de dessins et modèles (jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt).
  • Ce n’est qu’au moment où le déposant choisira de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que ce dernier présentera des reproductions en bonne et due forme et acquittera les redevances de reproductions correspondantes : 47 € par reproduction en couleurs et 23 € par reproduction en noir et blanc.

Attention : des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie Française.

 

2. sur les modalités de publication :

  • A la différence des dépôts classiques, il n’y a pas de publication automatique de votre dépôt.
  • Si le déposant désire publier ses dessins et modèles, en cas de succès par exemple, il devra renoncer à l’ajournement de la publication. Cette renonciation devra avoir été formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt. Les modèles seront alors publiés au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et le déposant pourra alors se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à la législation sur les dessins et modèles.
  • A défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de "l'unité de l'art”, les modèles déchus pourront alors, sous certaines conditions, être protégés par le droit d’auteur.
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