Marques

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?

 

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

Attention, il ne faut pas confondre une demande de retrait/renonciation/limitation de sa marque avec une demande de nullité ou déchéance de marque appartenant à un tiers. Vous pouvez présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale visant la France.

Rappel : un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques relatif à l'enregistrement de la marque ; une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après l'enregistrement de la marque.

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Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.