Marques

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?

 

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

Attention, il ne faut pas confondre une demande de retrait/renonciation/limitation de sa marque avec une demande de nullité ou déchéance de marque appartenant à un tiers. Vous pouvez présenter à titre principal une demande en nullité ou en déchéance à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale visant la France.

Rappel : un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques relatif à l'enregistrement de la marque ; une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après l'enregistrement de la marque.

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