Brevets

Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

 

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

Il est possible de prévoir un prix fixe et des redevances proportionnelles : très souvent, le contrat prévoit le versement d'une somme forfaitaire et le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation. En ce qui concerne ces redevances proportionnelles, il appartient aux parties de fixer le taux et l'assiette. Il est conseillé de baser le taux de cette redevance en fonction d'un élément objectif et incontestable tel que le chiffre d'affaires hors taxe ou la production du licencié par exemple.

En tout état de cause, il vous appartient d'élaborer le contrat approprié.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Enfin, toute transmission ou modification des droits attachés à un brevet doit être inscrite au registre national des brevets pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.

Cette réponse vous a été utile ?

Sur le même thème

Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.