Brevets

Comment évaluer le prix d'une licence d'exploitation de brevet ?

 

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

Il est possible de prévoir un prix fixe et des redevances proportionnelles : très souvent, le contrat prévoit le versement d'une somme forfaitaire et le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation. En ce qui concerne ces redevances proportionnelles, il appartient aux parties de fixer le taux et l'assiette. Il est conseillé de baser le taux de cette redevance en fonction d'un élément objectif et incontestable tel que le chiffre d'affaires hors taxe ou la production du licencié par exemple.

En tout état de cause, il vous appartient d'élaborer le contrat approprié.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Enfin, toute transmission ou modification des droits attachés à un brevet doit être inscrite au registre national des brevets pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.

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