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Comment accéder à un modèle de contrat de cession ?

 

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI.

En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le Centre de Documentation de la Propriété Intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9h30 à 17h.

Le fonds couvre notamment :

  • le droit de la propriété industrielle
  • le droit de la propriété littéraire et artistique
  • le domaine économique relatif à ces matières.
  • Par ailleurs, les conseils en propriété industrielle ou les avocats pourront vous conseiller dans la rédaction de contrats de cession.

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Comment retirer ma marque/procéder à son retrait, à une renonciation ou une limitation ?
Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.
Quelle est la différence entre une enveloppe Soleau et une demande provisoire de brevet ?
Une enveloppe Soleau ne vous permet que d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. Une demande provisoire de brevet vous permet en plus de bénéficier d’un droit de priorité, et, en cas de mise en conformité, vous donne un monopole sur votre invention. 
Existe-il une procédure de demande provisoire de brevet ?
Il existe une procédure de demande provisoire de brevet auprès de l'INPI depuis le 1er juillet 2020. Plus simple et moins coûteuse qu’une demande de brevet classique, elle permet aux entreprises de l’initier.