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Comment accéder à un modèle de contrat de cession ?

 

Aucun modèle de contrat de cession n'est disponible sur le site Internet de l'INPI.

En revanche, vous trouverez des contrats types, à adapter à votre situation, dans des ouvrages juridiques spécialisés en vente en librairie ou consultables en bibliothèque.

Le Centre de Documentation de la Propriété Intellectuelle (CDPI) de l'INPI met à la disposition du public un fonds documentaire composé d'ouvrages juridiques, revues et encyclopédies spécialisées. Vous pouvez vous rendre au CDPI au siège de l'INPI, sans rendez-vous, deux jours par semaine, les mardi et jeudi, de 9h30 à 17h.

Le fonds couvre notamment :

  • le droit de la propriété industrielle
  • le droit de la propriété littéraire et artistique
  • le domaine économique relatif à ces matières.
  • Par ailleurs, les conseils en propriété industrielle ou les avocats pourront vous conseiller dans la rédaction de contrats de cession.

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