Etat des annuités de brevets ou de CCP

 
Etat des annuités de brevets ou de CCP
Etat des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection (CCP)
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal
  • 12 jour(s) ouvré(s)
6,50 €
Quantité
Brevets
Payant

Les avantages de la prestation

Connaître l'état du paiement des annuités d'un brevet ou d'un Certificat complémentaire de protection pour en vérifier la validité

Périmètre de la prestation

Demandes de brevets déposées en France depuis moins de 30 ans, y compris celles des traductions de brevets européens remis à l'INPI avant octobre 2000 (Protocole de Londres)

Contenu du livrable

  • relevé détaillant les annuités acquittées
  • ou relevé mentionnant qu'aucun paiement n'a été effectué