Etat des annuités de brevets ou de CCP

Etat des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection (CCP)
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 6,50 €
Brevets

Payant

Les avantages de la prestation

Connaître l'état du paiement des annuités d'un brevet ou d'un Certificat complémentaire de protection pour en vérifier la validité

Périmètre de la prestation

Demandes de brevets déposées en France depuis moins de 30 ans, y compris celles des traductions de brevets européens remis à l'INPI avant octobre 2000 (Protocole de Londres)

Contenu du livrable

  • relevé détaillant les annuités acquittées
  • ou relevé mentionnant qu'aucun paiement n'a été effectué
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.