Enveloppe de déclaration d'invention de salarié

 
Enveloppe de déclaration d'invention de salarié
Pour déclarer à l'employeur les inventions réalisées par un salarié pour lui permettre de déterminer les droits sur l’invention et la contrepartie financière qui en découle
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal recommandé
8,00 €
Quantité
Autres modes de protection
Payant

Les avantages de la prestation

  • Disposer, en l’absence d'une procédure spécifique au sein de son entreprise, d’une déclaration d'invention de salarié pour se conformer à l'obligation légale du salarié de déclarer ses invention à son employeur
  • Ouvrir le délai de contestation de classement de l'invention et le délai d'attribution de la propriété des inventions, hors-mission, attribuables lors de l’envoi à l’employeur
  • À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine : le propriétaire de l’invention et la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur

Contenu du livrable

L'enveloppe de déclaration de salarié

 

Format de livraison : document papier
Mode de livraison : courrier postal recommandé
Délai de livraison : délai de poste mis au courrier 24 à 48h après commande, (sauf week-ends et jours fériés)