Dossier d'acte et statut avant 1993

 
Dossier d'acte et statut avant 1993
Ensemble des informations sur les sociétés françaises immatriculées, dans tous les registres locaux des greffes des tribunaux à compétence commerciale, et centralisées à l'INPI
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal
  • 12 jour(s) ouvré(s)
8,00 €
Quantité
Registre du commerce
Payant

Les avantages de la prestation

Connaître les caractéristiques, les objectifs, le fonctionnement d'une société, les règles régissant les rapports entre les associés et les relations avec les tiers

Périmètre de la prestation

Sociétés immatriculées au registre depuis 1954 jusqu’en 1993

Les actes et statuts à partir de 1994 sont désormais accessibles gratuitement en ligne sur le portail data de l’INPI. Par conséquent, nous vous invitons à vous rendre directement sur ce portail à l’adresse https://data.inpi.fr/.

Contenu du livrable

Dossier complet des actes et statuts avant 1993