Dossier d'immatriculation personne physique/morale, ou acte et statut

 
Dossier d'immatriculation personne physique/morale, ou acte et statut
Ensemble des informations sur les sociétés françaises immatriculées, dans tous les registres locaux des greffes des tribunaux à compétence commerciale, et centralisées à l'INPI
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal
  • 12 jour(s) ouvré(s)
8,00 €
Quantité
Registre du commerce
Payant
Copies à usage documentaire

Les avantages de la prestation

Connaître les caractéristiques, les objectifs, le fonctionnement d'une société, les règles régissant les rapports entre les associés et les relations avec les tiers

Périmètre de la prestation

Sociétés immatriculées au registre depuis 1954

Contenu du livrable

Dossier complet d'immatriculation ou dossier complet des actes et statuts