Les avantages de la prestation
Connaître les caractéristiques, les objectifs, le fonctionnement d'une société, les règles régissant les rapports entre les associés et les relations avec les tiers
Périmètre de la prestation
Sociétés immatriculées au registre depuis 1954 jusqu’en 1993
Les actes et statuts à partir de 1994 sont désormais accessibles gratuitement en ligne sur le portail data de l’INPI. Par conséquent, nous vous invitons à vous rendre directement sur ce portail à l’adresse https://data.inpi.fr/.
Contenu du livrable
Dossier complet des actes et statuts avant 1993
