Les pièces justificatives sont les suivantes :

• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (si l’activité est commerciale ou artisanale) ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
• pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Attention : Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Les commerçants et les artisans doivent fournir, au choix :

• en cas de création de l’activité :

         - une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...),
        - une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture,
        - une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’exploitant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé, une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge ;

• en cas d’achat d’un fonds de commerce :

         - une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
        - une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis,
        - si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture ;

• en cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :

         - une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
         - une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;

• en cas de donation ou de dévolution successorale :

         - pour la donation : une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
         - pour une dévolution successorale : une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;

• si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
• si l’exploitant est une personne sans domicile stable : une attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
• pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :

            - une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur),
           - pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
           - pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;

• en cas de déclaration d’insaisissabilité : une copie de l’attestation notariée publiée au bureau de la Conservation des hypothèques du lieu de situation du bien immobilier, s’il y a lieu ;
• en cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS : en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;
• En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant : un exemplaire du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.