Définition du micro-entrepreneur artisan

Les activités artisanales sont inscrites au répertoire des métiers (annexe du décret n° 98-247) du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Elles recouvrent les métiers du bâtiment, les métiers d'alimentation et les métiers de production et de services.

L'artisan qui assure lui-même toutes les étapes de la production et de la commercialisation de ses produits et services peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur artisan relève ainsi du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d'imposition micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA), à qui s'applique de droit le régime micro-social simplifié prévu à l' article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale.

L’activité de micro-entrepreneur artisan peut être exercée à titre principal ou secondaire.

Domaines d'activités soumis à une qualification professionnelle

L’exercice de certaines activités artisanales est soumis à l’obtention d’une qualification ou d’un titre professionnel :
•    l’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
•    la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
•    la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
•    le ramonage ;
•    les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
•    la réalisation de prothèses dentaires ;
•    la préparation ou de fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que de préparation ou de fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
•    le maréchal-ferrant.

Si le domaine d’activités de votre entreprise artisanale est réglementé, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.

A savoir : Pour créer en tant que micro-entrepreneur,  vous devrez sélectionner au démarrage de la formalité, “Entrepreneur individuel” pour la forme de l’entreprise à créer.
 

Les pièces justificatives à fournir

Si votre activité est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

Pour vérifier si votre profession est réglementée.

Coût de la formalité

La création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Les seuls frais sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes.

Son montant sera précisé au moment du paiement.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :

• avec le nom de la société en cas de personne morale ;
• avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
A chaque formalité est attribué un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.