Décisions de justice

 
Décisions de justice
Recherche documentaire de décisions de justice en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles, selon trois critères : noms des parties, numéro de titre, nom de marque.
Détail de la prestation
  • Fichier Pdf
  • Courriel
  • 48 heures
34,00 €
Quantité
Brevets
Payant

Les avantages de la prestation

  • Disposer d'éléments de jurisprudence indispensables pour construire vos argumentations en cas de litige
  • Gagner du temps pour la rédaction de vos mémoires et articles de doctrine

Périmètre de la prestation

Décisions 

  • Décisions françaises sur les brevets depuis 1823
  • Décisions françaises sur les marques depuis 1904
  • Décisions sur les dessins et modèles depuis 1994
  • Décisions d'oppositions en matière de marques depuis 2004

 

Le + INPI

  • Des juristes spécialisés en recherche documentaire
  • Des informations issues de la base de données la plus exhaustive du marché en matière de jurisprudence nationale, mise à jour quotidiennement

A savoir

La recherche s'effectue à partir du numéro du titre recherché et/ou le nom des parties à la procédure.

Il se peut que la recherche ne donne pas de résultats.

Contenu du livrable

Rapport listant les décisions identifiées

L’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats. Il est recommandé de se rapprocher d'un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.