• une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité, si l’activité est  commerciale ou artisanale ;
• pour les personnes exerçant une activité libérale, seul le justificatif d’identité est requis.

Ressortissants (résidants ou non en France) d’un état membre de l’Uunion européenne, de l’Espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords :

• une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Autres ressortissants :

• résidant en France :

      - une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale ;

• ne résidant pas en France :

      - un titre ou carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.

A noter : le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.

• un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.

L’entrepreneur doit fournir, au choix :

• une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
• une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé : une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.

• une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
• si un avis a été publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.

• une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

• pour la donation, une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
• pour une dévolution successorale,  une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.

• si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
• si l’exploitant est une personne sans domicile stable : un exemplaire de l’attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
• pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :

            - une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur),
            -  pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
            -  pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;
 

• pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, travaillant régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin :

            - une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en qualité de co-exploitant ou d’associé de la société, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole),
            - pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
            - pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;

• en cas de déclaration d’insaisissabilité, une copie de l’attestation notariée ;
• en cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS, en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;
• en cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant :

            - un exemplaire du pouvoir nominatif signé par l’exploitant,
            - une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature ;
            - en cas d’activité soumise à qualification artisanale (sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié) : une copie du / des diplômes et / ou de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle .