Créer son entreprise individuel à responsabilité limité (EIRL)

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en constituant un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.

Service de création d'une entreprise individuel à responsabilité limité (EIRL)

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en constituant un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.
 

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Définition de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une Entreprise Individuelle (EI) qui permet à l’entrepreneur de constituer un patrimoine dédié à son activité professionnelle. Son patrimoine privé est ainsi séparé de son patrimoine professionnel et protégé. Cette forme juridique peut être choisie au moment de la création ou, a posteriori, durant la vie de l’entreprise.
L’entrepreneur en EIRL, obligatoirement une personne physique, peut exercer toutes les activités : commerciale, artisanale, agricole, libérale ou d’agent commercial.
Il est possible de cumuler l’EIRL avec le statut de micro-entrepreneur.

Le statut et le régime social de l’entrepreneur

Le dirigeant d’une EIRL est un travailleur indépendant affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
Ses cotisations sociales, calculées sur la base du bénéfice imposable, doivent être réglées auprès de l’Urssaf. Le dirigeant d’une EIRL a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.
S’il perd son activité non salariée de manière involontaire et définitive, il peut, sous conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut souscrire, par précaution, une assurance personnelle de couverture du risque chômage.

Le patrimoine d’affection

L’EIRL est une forme d’entreprise individuelle à laquelle le dirigeant affecte un patrimoine. A l’inverse de l’EURL qui est une société et qui possède un capital social (mettre lien EURL),
Le patrimoine affecté à l’EIRL doit contenir :

  • les biens nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  • les biens utilisés par l’entrepreneur, et dont il est propriétaire, même s’ils ne sont pas nécessaires à l’exercice de son activité.
     

L’ajout d’un bien immobilier au patrimoine affecté doit faire l’objet d’un acte notarié.
Plusieurs patrimoines affectés peuvent être créés pour une même entreprise, chacun d’entre eux correspondant à une activité spécifique.
Par exemple, un boulanger pâtissier peut créer un patrimoine affecté à son activité de boulanger et un autre affecté à son activité de pâtissier. Cela lui permet de limiter sa responsabilité, pour chaque activité exercée, à un patrimoine d’affectation dédié.

Attention : un bien ne peut rentrer dans plusieurs patrimoines d’affectation.

Le patrimoine d’affectation de l’EIRL doit faire l’objet d’une déclaration d’affectation, gratuite si réalisée lors de l’immatriculation, au teneur de registre de son activité :

  • pour une activité commerciale, il s’agit du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • pour une activité artisanale, il s’agit du Répertoire des métiers ;
  • pour un entrepreneur non tenu de s’immatriculer (professions libérales et personnes cumulant les statuts d’EIRL et de micro-entrepreneur), greffe du tribunal de commerce ;
  • pour un entrepreneur ayant une activité d’agent commercial : greffe du tribunal de commerce.
     

La déclaration d’affectation doit indiquer l’objet de l’activité professionnelle et, le cas échéant, l’état descriptif des biens affectés. Elle est gratuite si elle est réalisée en même temps que la formalité de création de l’EIRL pour les commerçants et les artisans. Après la création, durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou retirant des biens.

Le régime fiscal et la TVA

La fiscalité

L'entrepreneur en EIRL est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan ;
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.
     

Il peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts dont il dépend :

  • pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3è mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS ;
  • pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les trois mois suivant cette transformation. L’option est irrévocable à l’issue d’un délai de cinq ans suivant l’année de l’option pour l’EIRL.

L’option n’est pas disponible pour les micro-entrepreneurs sauf s’ils optent au préalable pour un régime réel d’imposition.

La TVA

Il existe quatre types de régimes de TVA applicables à l’EIRL en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité : le régime réel normal, le régime simplifié et le régime de la franchise en base.
En savoir plus sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les obligations comptables

L’entrepreneur en EIRL doit répondre de certaines obligations comptables, à savoir :

  • ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à chaque activité professionnelle faisant l’objet d’une déclaration d’affectation de patrimoine ;
  • tenir une comptabilité autonome par activité faisant l’objet d’un patrimoine d’affectation ;
  • déposer tous les ans ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe) auprès du registre compétent (sauf pour les micro-entrepreneurs).
     

Les micro-entrepreneurs, quant à eux, doivent établir, au 31 décembre de chaque année, un relevé comptable afin d’actualiser la déclaration d’affectation, et tenir un livre de recettes.

 

Préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités à compter du 1er janvier 2023.
 
Les services  du Guichet unique sont d’ores et déjà disponibles pour effectuer vos démarches.

Si l’activité de votre EIRL est réglementée, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises.

 

Pièces justificatives pour la création d’une EIRL
Pour l’entrepreneur individuel

Pour l’entrepreneur individuel

Une exemplaire de la Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation.

Pour les entrepreneurs de nationalité française

Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité, si l’activité est  commerciale ou artisanale ;
Pour les personnes exerçant une activité libérale, seul le justificatif d’identité est requis.

Pour les entrepreneurs de nationalité étrangère

Ressortissants (résidants ou non en France) d’un état membre de l’union européenne, de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords :
Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Autres ressortissants

  • résidant en France :

Une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.

  • ne résidant pas en France :

un titre ou carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France.

A noter : le justificatif d’identité doit impérativement revêtir la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et la signature de la personne concernée.

Pour les mineurs non émancipés (16 à 18 ans)

Un exemplaire de l’accord de ses deux parents ou de son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.

Pour l’adresse de l’entreprise

Pour l’adresse de l’entreprise

En cas de création d’activité, l’entrepreneur doit fournir, au choix :

  • Une copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts...) ;
  • Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du gérant (facture EDF, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation...) ou, si l’exploitant est hébergé: une attestation d’hébergement et une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de la personne qui héberge.
     

En cas d’achat d’un fonds de commerce :

  • Une copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local ;
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légalesindiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
  • Si un avis a été publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), une copie de l’avis ou de la facture.
     

En cas de location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce :

  • Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local,
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.

 
En cas de donation ou de dévolution successorale :

  • Pour la donation, une copie de l’acte de donation et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copiedu justificatif du local,
  • Pour une dévolution successorale,  une copie de l’acte notarié ou de l’acte d’inventaire et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local.
Les autres pièces

Les autres pièces

- Si l’exploitant est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle : un exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée par l’exploitant à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs ;
- Si l’exploitant est une personne sans domicile stable : un exemplaire de l’attestation de domiciliation délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme de domiciliation sociale agréé en cours de validité ;
- Pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire pacsé travaillant régulièrement dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire :

  • Une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, associé ou collaborateur),
  • Pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
  • Pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;

 
- Pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, travaillant régulièrement dans l’exploitation ou dans l’entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin :

  • une attestation sur l’honneur relative au choix du statut pour lequel il a opté (salarié, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en qualité de co-exploitant ou d’associé de la société, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole),
  • pour le conjoint : un extrait d’acte de mariage ou un extrait d’acte de naissance portant mention du mariage ou une copie du livret de famille à jour,
  • pour le partenaire pacsé : un extrait d’acte de naissance portant mention du PACS ou un certificat de PACS délivré par le tribunal d’instance ;
     

- En cas de déclaration d’insaisissabilité, une copie de l’attestation notariée

- En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le RCS, en fonction de l’activité, une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable ;

- En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant :

  • Un exemplaire du pouvoir nominatif signé par l’exploitant ;
  • Une copie du justificatif d’identité du mandataire comportant la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original, une date et sa signature.
     

- En cas d’activité soumise à qualification artisanale (sauf en cas d’engagement d’un salarié qualifié) :

  • Une copie du / des diplômes et / ou de toute pièce justifiant d’une expérience professionnelle
     

- En cas d’option pour l’EIRL avec dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine :

  • Une copie de la déclaration d'affectation du patrimoine dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce ;
  • La copie de l’acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien, L'accord du conjoint ou des co-indivisairesen cas d'affectation d'un bien commun ou en indivision.

Coût de la formalité

Le coût de la formalité de création d’une EIRL dépend du type d’entreprise et de l’activité exercée. Il est déterminé en fonction de l’inscription aux différents registres (RM, RCS…).

Son montant est précisé au moment du paiement (voir tarifs en vigueur).

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose le règlement selon deux modalités.
Modalité directe : paiement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
Modalité indirecte : via un compte associé à l’utilisateur qu’il est possible d’alimenter par virement (carte bancaire ou prélèvement). Cette modalité est notamment adaptée aux déclarants qui réalisent un nombre important de formalités, car elle évite des paiements unitaires.

 

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments indiqués par le déclarant. A chaque formalité est associé un statut qui offre diverses options d’actions en termes de suivi, selon l’étape de la formalité.
 

Comprendre la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est une étape important dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L’INPI est l’institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.

 

Service de création de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Service de création d'une entreprise individuel à responsabilité limité (EIRL)

Le Guichet unique vous permet de créer votre Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre société rapidement et en toute sécurité.

 

Accéder à la formalité