Copie officielle d'une demande de brevet français

Copie de la demande de brevet sur le territoire français
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Brevets

Payant

Les avantages de la prestation
  • Connaître la portée d'un brevet sur le territoire français.

Périmètre de la prestation

Demandes de brevets déposées en France depuis moins de 30 ans, y compris celles des traductions de brevets européens remis à l'INPI avant octobre 2000 (Protocole de Londres).

Depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.

A savoir

Une demande de brevet est rendue publique 18 mois après son dépôt.

Une copie officielle de demande de brevet publiée peut être commandée par toute personne intéressée.

Une copie officielle de demande de brevet non publiée peut être commandée par le propriétaire ou son mandataire, et ce immédiatement après la libération de la demande par la Défense nationale. Dans ce cas, le mandataire devra envoyer un pouvoir de levée de copie officielle émanant du déposant à l'adresse suivante :

INPI – Département des données
15 rue des Minimes
92400 COURBEVOIE

NB : si c'est un conseil en propriété industrielle, une simple lettre de prise en charge du dossier suffit.

Contenu du livrable

  • requête en délivrance du brevet
  • accusé de réception du dépôt en ligne
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.