Copie officielle d'une demande de brevet français

 

Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un brevet sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de brevet en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de brevet en France pour demander l'extension de son brevet à l'étranger
  • Simplifier et sécuriser les transmissions de documents (DAS)

Périmètre de la prestation

Demandes de brevets déposées en France depuis moins de 30 ans.

Depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.

A savoir

Une demande de brevet est rendue publique 18 mois après son dépôt.

Une copie officielle de demande de brevet publiée peut être commandée par toute personne intéressée.

Une copie officielle de demande de brevet non publiée peut être commandée par le propriétaire ou son mandataire, et ce immédiatement après la libération de la demande par la Défense nationale. Dans ce cas, le mandataire devra envoyer un pouvoir de levée de copie officielle émanant du déposant à l'adresse suivante :

INPI – Département des données
15 rue des Minimes
92400 COURBEVOIE

NB : si c'est un conseil en propriété industrielle, une simple lettre de prise en charge du dossier suffit.

Contenu du livrable

  • requête en délivrance du brevet
  • accusé de réception du dépôt en ligne
  • désignation éventuelle du ou des inventeurs
  • description de l'invention
  • revendications telles que transmises à l'INPI lors du dépôt
  • dessins éventuels