Copie certifiée conforme d'un brevet français délivré

Copie d’un document administratif original, revêtue du cachet officiel de l’Institut, attestant de sa conformité à cet original
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Brevets

Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître le déposant d'un brevet
  • Justifier de vos droits sur un brevet dans le cadre d'une action en justice

A savoir

Vous ne pouvez commander que des copies de brevets déposées en France

Contenu du livrable

  • la requête en délivrance du brevet
  • la désignation du ou des inventeurs
  • la description accompagnée éventuellement de dessins
  • le rapport de recherche après prise en compte des éventuelles modifications de revendications en réponse à celui-ci 
  • la date de délivrance
  • un erratum établi par l'INPI (s'il y a lieu)
  • La copie papier est adressée par voie postale
  • La copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel. Elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document.