Conditions générales d'utilisation

 

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l’enregistrement des entreprises.

A ce titre, il assure la diffusion des informations juridiques, techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et centralise le registre du commerce et des sociétés (L. 411-1, 1° et R. 411-1, 12° du Code de la propriété intellectuelle et article R. 123-80 du Code de commerce). L’INPI assure également la gestion, la mise en valeur, la conservation et la mise à disposition du public de ses archives.

Afin de répondre pleinement à ses missions dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI met à disposition des Utilisateurs un site internet  permettant de se renseigner et de s’informer sur la propriété intellectuelle et les entreprises et offrant un moyen d’accéder rapidement aux services et prestations proposés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du Site.

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation sans réserves par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et  le cas échéant, de la dernière version des conditions particulières propres à chacun des sites vers lesquels un lien est proposé.

Sont considérés, au sens des présentes conditions générales d’utilisation comme :

Utilisateur : toute personne utilisant le Site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Site : site accessible via un accès internet, offrant aux Utilisateurs un accès direct ou par le biais de liens hypertextes à des informations, aux services et prestations et aux démarches assurés par l’INPI.

Votre espace : espace du Site permettant :

- d’offrir un parcours personnalisé à travers le Site où il est possible de stocker des informations et documents épinglés et de constituer une feuille de route ;

- de finaliser la demande d’inscription à des formations dispensées par l’INPI ;

- de finaliser les démarches effectuées sur « l’Espace Boutique » (commandes de documents,  de prestations de recherche et d’accompagnement standards ou sur devis) ;

- de suivre l’état d’une commande faite dans l’Espace Boutique ainsi que de connaître l’historique des commandes passées.

Informations/Information : informations juridiques, techniques, commerciales ou financières en matière de propriété industrielle ou d’entreprises contenues dans les données ou documents communiqués ou reçus par l’INPI.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée directement ou indirectement.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre l’INPI et l’Utilisateur et de présenter les modalités applicables à toute consultation d’information ou de document, toute recherche, commande, inscription ou démarche effectuée par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, y compris les espaces spécifiques qu’il propose, de manière personnelle pour ses besoins propres ou professionnels et reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la fois pour l’utiliser et y accéder. Il reconnait également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l’INPI ou par des tiers, tel que mentionné à l’article 6.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Site et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.

L’Utilisateur s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’information de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Site ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4.1 Informations disponibles

Le  Site  permet :

- de centraliser et diffuser l’information nécessaire pour la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises ;

- d’accéder à des articles de sensibilisation en matière de propriété intellectuelle, afin de protéger les innovations et les créations grâce à la propriété industrielle et de valoriser les actifs que sont les marques, les brevets et les dessins et modèles ;

- d’accéder à l’ensemble services proposées par l’INPI que ce soit pour effectuer des démarches en ligne,  faire des recherches, suivre des formations ou encore passer commande de documents ou de prestations.

L’INPI met en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

 

4.2  Accès au Site

L’Utilisateur peut accéder au Site 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site, ou d’évènements indépendants de la volonté de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, y compris et sans limitation aucune des cas de force majeure.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Site, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Site pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

 

4. 3 Accès à Votre espace

4.3.1  Généralité

Votre espace est un espace du Site dont l’accès est subordonné à la possession par l'Utilisateur  d'un compte utilisateur « Votre espace » (ci-après le « Compte ») valide. L'INPI atteste de la validité d'un Compte si les informations fournies par l'utilisateur sont réputées suffisantes à l'identification du possesseur de ce Compte et à l'utilisation du Site. L'accès à ce Compte peut être effectué par des dispositifs techniques divers qui composent les moyens d'authentification au Site.

L'INPI se réserve le droit de suspendre l'accès à un Compte en cas de saisie incomplète, erronée ou  frauduleuse.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurisation des moyens d'authentification en sa possession. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement l'INPI de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute divulgation relative aux dispositifs techniques d'authentification applicables de nature à permettre l'accès au Compte. L'INPI ne peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'accès non autorisé d'une personne ou d'un dispositif technique au Compte.

L’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet sécurisé et d’une adresse électronique valide. Son équipement, pour des motifs d’identification et de sécurisation, doit permettre le transfert de fichiers
« témoins » (cookies), et se baser sur des protocoles cryptographiques conformes à l’état de l’art.

En cas d’accès au réseau Internet au moyen d’un accès sans fil, l’Utilisateur doit activer les moyens techniques de sécurisation et de chiffrement les plus fiables proposés par son fournisseur d’accès.

 

4.3.2 Authentification

L’Utilisateur choisit son identifiant et son mot de passe dans le cadre des possibilités techniques offertes et sous réserve du respect de la législation française, notamment la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels à l’Utilisateur qui doit en assurer la confidentialité. Il est seul responsable de leur utilisation, de leur communication ou de leur divulgation.

L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription,  l’activation par l’Utilisateur du lien hypertexte envoyé par l’INPI par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur permettant de fiabiliser le compte.

En cas de perte du mot de passe ou de désactivation du compte, l’Utilisateur peut demander la réinitialisation de son mot de passe depuis une page du Site internet de l’INPI  prévue à cet effet. Une clé d’activation permettant de réinitialiser le mot de passe sera communiquée par courrier électronique à l’adresse de messagerie fournie par l’Utilisateur lors de la création du compte. 

La suppression d’un compte peut être demandée à l’INPI. La suppression d’un compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

 

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’INPI, en justifiant de votre identité.
 

5.1  Données personnelles recueillies par le formulaire « Contactez-nous »

L’INPI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du formulaire « Contactez-nous ».

Les données obligatoires, collectées par le formulaire, sont précédées d’un astérisque. Il s’agit des informations suivantes : civilité, nom, prénom et adresse électronique de l'expéditeur.

La seule finalité du traitement est de permettre une bonne gestion des demandes et des erreurs signalées par l’Utilisateur. Ces données sont nécessaires au bon adressage des éléments de réponse.

Ces données sont destinées aux collaborateurs de l’INPI chargés de la gestion de la réponse.

 

5.2 Données personnelles liées à la création du Compte de Votre espace

Les données à caractère personnel collectées par l’INPI lors de la création du Compte sont nécessaires pour permettre :

- la bonne gestion du compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d’identifiant ;

- la mise en œuvre de la feuille de route reprenant les différentes pages du Site épinglées par l’Utilisateur ;

- la validation et le traitement des commandes effectuées sur l’Espace Boutique du site, notamment l’envoi postal des documents ;

- la finalisation des demandes d’inscription aux formations de l’INPI.

Les données collectées sont :

- les nom, prénom, profession/raison sociale et courriel au moment de la création du compte ;

- en plus des informations ci-dessus, l’adresse personnelle en cas de validation d’une commande boutique ;

- en plus des informations ci-dessus, le numéro de téléphone lors de l’inscription à une formation.

Ces informations sont toutes obligatoires pour les traitements envisagés.

La finalité de la collecte des données personnelles est :

- d’offrir une bonne gestion des accès à Votre espace,

- de permettre, en cas de commande, l’envoi des documents et en cas d’inscription à une formation, l’édition et l’envoi des conventions d’inscription au bon destinataire,

- d’adresser des actualités de l’INPI lorsque l’Utilisateur a demandé à être tenu informé de ces dernières.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de l’INPI et plus spécifiquement les administrateurs systèmes, les personnes en charge de la Boutique, en cas de commande de documents ou de prestations, les personnes travaillant au sein de l’Académie de l’INPI, en cas d’inscription à une formation,  ou d’INPI direct lorsque l’Utilisateur demande de l’aide dans le cadre de l’une des finalités offertes par Votre espace.

 

5.3 Conservation des Données Personnelles

Les données dont il est question au présent article seront conservées sur les serveurs sécurisés de l’INPI trois années après le dernier contact entre l’Utilisateur et l’INPI. Passé ce délai, les données du compte inactif seront supprimées.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d’accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de l’INPI par voie postale ou électronique aux adresses suivantes :

par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction juridique, Pôle publication et juridique, 15, rue des Minimes, CS50001, 92677 Courbevoie Cedex
par voie électronique à : https://www.INPI.fr/fr/contactez-nous

 

5.4 Données personnelles liées aux cookies (traceurs)

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites du Site, des cookies ou traceurs peuvent être déposés sur son ordinateur, et sont gérés par le navigateur mis en œuvre. Un cookie est un fichier texte qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet et à lui adresser des contenus adaptés à son terminal. L'utilisation de cookies peut être désactivée par l’Utilisateur en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur, la navigation n'en étant aucunement affectée.

Les cookies fonctionnels, émis par l’INPI, sont nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur (résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.).

Les cookies statistiques, émis par Google Inc. via son service Google Analytics, permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.), à partir d’adresses IP anonymisées (masquage du dernier octet), sans géolocalisation fine et pour une durée de conservation de 14 mois maximum. Les données générées par Google Analytics sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de l’INPI et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas l’adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

L’Utilisateur est informé que les conditions d'utilisation de Google Analytics ainsi que les modalités permettant de refuser ces traceurs sont consultables sur la page dédiée du site support de Google.

 

5.5 Délégué à la protection des données personnelles

L’Utilisateur est informé de l’existence à l’INPI d’un délégué à la protection des données personnelles.

Il a la possibilité de le contacter par courrier postal à l’adresse suivante :

Institut national de la propriété industrielle, À l’attention du délégué à la protection des données personnelles, 15, rue des Minimes, CS50001 92677, Courbevoie Cedex,

par voie électronique par le biais du formulaire de contact

L’Utilisateur est également informé de la qualité d’Autorité nationale de la Cnil, qu’il peut contacter via le site www.cnil.fr

 

6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

L’INPI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site ou a acquis régulièrement les droits d’exploitation sans aucune limitation.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’INPI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases de données.

Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées;

2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

 

6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

Toute reproduction totale ou partielle des marques de l’INPI et de ses partenaires sans l’autorisation expresse et préalable de l’INPI et des partenaires concernés est prohibée, conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable est sanctionnée par l’article L.  716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

6.3 Autres droits afférents aux contenus du Site

Certains documents numérisés et certaines informations diffusées sur le Site sont protégés en tant tels. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

7.1 Liens hypertextes pointant vers le Site

La simple apposition d’un lien hypertexte vers le Site n’est pas considérée comme une extraction.

L’INPI autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers le contenu du Site sans qu’il soit besoin d’en demander l’autorisation, sous réserve que :

- l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site soit gratuit ou que le site soit destiné à des fins d’informations en matière de propriété intellectuelle ;

- le lien hypertexte aboutisse à la page d’accueil du site. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (Deep linking) sauf si l’Utilisateur mentionne la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

- le lien hypertexte ouvre le site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. L’intégration sur un site tiers de tout ou partie du contenu du site PIBD par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») est strictement interdite ;

Lorsque la mise en place du lien hypertexte entre dans un cadre différent de celui décrit plus haut, l’INPI peut l’autoriser après demande écrite formulée depuis l’onglet « contact » de la barre de menu, lorsque l’Utilisateur est connecté. Le défaut de réponse écrite à ce type de demande vaut refus de l’autorisation.

L’INPI se réserve le droit de refuser l’accès au Site si l’Utilisateur enfreint ses obligations quant aux conditions citées ci-dessus.

 

7.2 Liens hypertextes reproduits sur le Service

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites Internet ou services de tiers.

La consultation de ces sites Internet ou services de tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de l’INPI ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects subis du fait de la consultation d’un site Internet ou d’un service de tiers pointé à partir d’une page d’un des Sites. Ainsi, l’INPI ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence des contenus de ces sites.

Sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables, l’INPI peut décider à tout moment et sans préavis de mettre fin au Site ou d’en modifier les caractéristiques.

L’INPI se réserve également la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation. Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de publication.

Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le Site. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’utilisateur.

9.1 Utilisation des Informations

L’INPI s’efforce d’assurer l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la pertinence des Informations disponibles via le Site, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces. Pour obtenir des informations officielles, les Utilisateurs sont invités à contacter le service de la propriété industrielle compétent ou INPI Direct.

Le Site n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Les Informations sont données uniquement à des fins indicatives. L'Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les Informations disponibles peuvent être fournies par les services de propriété industrielle ou les autorités compétents qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

En cas de réutilisation des Informations, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L322-1. En conséquence, les Informations ne seront ni altérées ni dénaturées et  leur source et date de dernière mise à jour sera mentionnée.

 

9.2 Utilisation de moyens informatiques

L’Utilisateur est seul responsable des opérations de rapatriement des données, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site.

La responsabilité de l’INPI ne pourra pas être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

Le Site de l'INPI peut être traduit en plusieurs langues. Toutefois, seules les mentions reproduites en langue française font foi et sont opposables à l'INPI.

L'utilisation du Site, tous les actes et opérations, ainsi que les droits et obligations des parties en résultant sont régis et interprétés conformément au droit français.

Tout litige relatif au fonctionnement du Site relève des juridictions administratives compétentes.

Mise à jour : Septembre 2020