En pratique

Qui peut déposer une indication géographique ?

 

Seul l’organisme de défense et de gestion (ODG) qui regroupe les opérateurs (artisans ou entreprises) peut déposer la demande d’homologation. Une ODG doit être une organisation à vocation non lucrative (association ou syndicat professionnel).

 

Choisir un mandataire

L’organisme de défense et de gestion peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter :

  • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention marques ou un avocat
  • une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
  • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
  • une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

 

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

  • un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
  • un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

Le mandataire peut être obligatoire

La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque l’organisme n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.

L’organisme de défense et de gestion, dans ses statuts et son mode de fonctionnement, doit garantir la représentativité des opérateurs. Il doit ainsi :

  • élaborer le cahier des charges, le soumet à l'homologation de l’INPI et contribue à son application par les opérateurs,
  • soumettre tout projet de modification du cahier des charges à l’INPI
  • s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par des organismes tiers accrédités sont effectués, informe l’INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées
  • s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement
  • tenir à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l’INPI
  • exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges
  • participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.