En pratique

Que doit comporter le cahier des charges ?

Le cahier des charges doit faire ressortir les critères spécifiques et objectifs qui permettent de démontrer en quoi le produit peut bénéficier de l’indication géographique sans risque de confusion pour le consommateur.
 

Il doit indiquer :

  • le nom de l’indication géographique
  • le produit concerné
  • la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé
  • la qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé
  • la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au point précédent
  • l’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les modalités financières de leur participation
  • les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit
  • les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges
  • les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges
  • le financement prévisionnel de l’organisme de défense et de gestion
  • les éléments spécifiques de l’étiquetage
  • le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l’organisme de défense et de gestion.

Points de vigilance

Un soin tout particulier devra être apporté aux sections du cahier des charges présentant :

  • la délimitation de la zone géographique
  • la description du processus d’élaboration, de production et de transformation, en particulier les étapes ayant une incidence sur les éléments spécifiques du produit pouvant être attribués essentiellement à la zone géographique
  • le lien existant entre le produit et la zone géographique
  • les modalités des contrôles qui devront être réalisés par un organisme tiers indépendant accrédité.