En pratique / le dépôt

Qui peut déposer un dessin ou modèle ?

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre dessin ou modèle ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
 

Personnes physiques ou morales

Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire du dessin ou modèle.

  • Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales…
  • Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Choisir un mandataire

Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :

  • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “dessin ou modèle” ou un avocat
  • une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale
  • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays
  • une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse.

 

Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :

  • un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt
  • un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.

La désignation d’un mandataire est obligatoire :

  • lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes
  • lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Attention : si le demandeur n’est ni domicilié, ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection dessin ou modèles français.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.

Une minute pour comprendre

Trois cas de figure possibles

  • Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire
  • Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire
  • Le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun