En pratique / le dépôt

Quand déposer mon dessin ou modèle ?

 

Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle.

Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.

Droit de priorité

Si vous avez déjà déposé vos dessins ou modèles dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt, d’étendre votre protection en France, tout en bénéficiant de la date de ce dépôt. La divulgation résultant de votre propre dépôt à l’étranger et les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.