En pratique / le dépôt

Combien coûte un dessin ou modèle ?

Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies.
 

Le coût d’un dépôt

Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 75 € devra être payée.

Exemples

Le paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.