En pratique / le dépôt

L'inventeur est un salarié

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.
 

Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Les trois catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

  • les “inventions de mission”
  • les “inventions hors mission attribuables”
  • les “inventions hors mission non attribuables”.

 

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière

À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :

  • qui est propriétaire de l’invention
  • la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.

 

Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.