En pratique / le dépôt

Combien coûte un brevet ?

Le coût de dépôt d’un brevet est le même jusqu’à la 10e revendication. Il peut cependant faire l’objet d’une réduction dans certains cas.
 

Le coût d’un dépôt

Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité36€Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.
Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité)520€Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Attention : depuis le 13 décembre 2008, le rapport de recherche ne peut plus être différé.
Délivrance du brevet90€Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt.
Revendication supplémentaire42€Par revendication, au-delà de la 10e.

A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure est accordée :

  • aux personnes physiques
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

La paiement

Vous pouvez payer :

  • par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI
  • par mandat
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.