Bien préparer son dépôt

Qu'est-ce qu'un droit antérieur ?

Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
 

C'est une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”), une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national ; les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.

Attention : si votre marque comporte un logo, ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ce dessin ou cette forme n’ont pas déjà été créés.

Cela peut aussi être :

  • une Appellation d’origine protégée

  • un droit d’auteur

  • un dessin ou modèle protégé

  • un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille)

  • le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP)

  • un nom d’association

  • un nom de domaine

Concernant ces autres droits antérieurs qui pourraient gêner l’exploitation de votre future marque,vous pouvez vous rapprocher des différents organismes habilités à vous aider dans vos recherches.