Bien préparer son dépôt

Cas particulier : la marque collective

 

La marque collective

Vous pouvez déposer auprès de l’INPI un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs : il s’agit de la marque collective.

La marque collective est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres. Elles respectent un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni au moment du dépôt.