Bien préparer son dépôt

Cas particulier : la marque collective

 

La marque collective

Un groupement ou toute autre personne morale de droit public peut déposer une marque collective qui est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage fourni au moment du dépôt. Elle est destinée à permettre aux consommateurs d'identifier l'origine géographique ou toute autre caractéristique des produits ou des services des personnes autorisées à utiliser la marque.