Bien préparer son dépôt

Cas particulier : l'acquisition du caractère distinctif par l'usage

 

L'acquisition du caractère distinctif par l'usage

Si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée de termes qui ne permettent pas de distinguer ou qui décrivent vos produits ou services, vous devrez donner, au moment du dépôt, ou, le cas échéant, à la suite d'un refus provisoire d'enregistrement, des preuves de cet usage.

Attention : les éléments de preuve doivent démontrer que cet usage est suffisament ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque.