Bien préparer son dépôt

Cas particulier : la marque de garantie

 

La marque de garantie

Une marque de garantie a pour fonction d’identifier l’origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).

La marque peut être déposée par toute personne dès lors que celle-ci n’exerce pas d’activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. En pratique, ce sont donc des organismes de certification ou des personnes de droit public qui déposeront les marques de garantie afin d’attester, par un signe distinctif, que les produits ou les services visés sont conformes aux caractéristiques décrites dans le règlement d’usage. Celui-ci doit donc être fourni au moment du dépôt de la marque ou, au plus tard, dans la cadre de la demande de régularisation faite par l’INPI.