Certificat d'identité d'un dessin et modèle français

Document officiel contenant les informations issues du Registre national des dessins et modèles tenu par l'INPI
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Dessins et modèles

Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger

A savoir

Le certificat d'identité est fourni lorsque le dessin et modèle a été enregistré.

Périmètre de la prestation

Depuis le 5 juillet 2021, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.

Contenu du livrable

  • indications relatives au dépôt
  • numéro national
  • reproduction des dessins et ou modèles
  • la date de prorogation éventuelle
  • la copie papier est adressée par voie postale
  • la copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel (elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document).