Document officiel contenant les informations issues du Registre national des dessins et modèles tenu par l'INPI
Détail de la prestation
- 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de :
15,00 €
Dessins et modèles
Payant
Les avantages de la prestation
- Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger
A savoir
Le certificat d'identité est fourni lorsque le dessin et modèle a été enregistré.
Périmètre de la prestation
Depuis le 5 juillet 2021, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Contenu du livrable
- indications relatives au dépôt
- numéro national
- reproduction des dessins et ou modèles
- la date de prorogation éventuelle
- la copie papier est adressée par voie postale
- la copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel (elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document).
