Certificat d'identité d'un dessin et modèle français

Document officiel contenant les informations issues du Registre national des dessins et modèles tenu par l'INPI
Détail de la prestation
  • 12 jour(s) ouvré(s)
À partir de : 15,00 €
Dessins et modèles

Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger

A savoir

Le certificat d'identité est fourni lorsque le dessin et modèle a été enregistré.

Périmètre de la prestation

Depuis le 5 juillet 2021, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.

Contenu du livrable

  • indications relatives au dépôt
  • numéro national
  • reproduction des dessins et ou modèles
  • la date de prorogation éventuelle
  • la copie papier est adressée par voie postale
  • la copie numérique PDF est transmise uniquement par courriel (elle comporte la signature numérique de l’INPI en première page du document).

Depuis le 1er avril 2022, vous avez la possibilité d’accéder au service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) afin de transmettre les copies aux autres offices adhérents à ce dispositif.
Pour commander une copie officielle par le dispositif DAS, choisissez le produit « copie officielle DAS ».