Les avantages de la prestation
- Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
- Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger
Contenu du livrable
- indications relatives au dépôt
- numéro national
- reproduction des dessins et ou modèles
- la date de prorogation éventuelle
