Certificat d'identité d'un dessin et modèle français

 
Certificat d'identité d'un dessin et modèle français
Document officiel contenant les informations issues du Registre national des dessins et modèles tenu par l'INPI
Détail de la prestation
  • Document papier
  • Courrier postal
  • 12 jour(s) ouvré(s)
15,00 €
Quantité
Dessins et modèles
Payant

Les avantages de la prestation

  • Connaître la portée d'un dessin ou modèle sur le territoire français
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en cas de conflit juridique
  • Justifier de son dépôt de dessin ou modèle en France pour demander une extension à l'étranger

Contenu du livrable

  • indications relatives au dépôt
  • numéro national
  • reproduction des dessins et ou modèles
  • la date de prorogation éventuelle