Arrêt de la Cour d’appel de Paris sur la représentation des déposants devant l’INPI

27/03/2017

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire qui opposait l’INPI à la société RWS.

 

La Cour d’appel rend une décision favorable à l’INPI et rejette le recours de la société RWS en considérant que les décisions de constatation de déchéance ne peuvent être adressées qu’à des mandataires professionnels.
Les plus récentes

FEPI 2024 : une réflexion concertée autour des bouleversements qui touchent la propriété intellectuelle

27/03/2024
Réunis à l’initiative de l’UNIFAB, les 21 et 22 mars dernier, les professionnels de la propriété intellectuelle ont participé à un cycle de conférences autour du thème « Quels bouleversements législatifs, numériques, technologiques et pratiques pour la propriété intellectuelle ? ». L’INPI, partenaire historique de l’UNIFAB, s’est joint au travail de réflexion.
Internationales

Publication du Patent Index 2023 de l’OEB

20/03/2024
L'Office européen des brevets (OEB) vient de publier son baromètre Patent Index 2023. Le dynamisme des déposants français permet à notre pays de conserver sa deuxième position dans le classement des pays européens ayant enregistré le plus de demandes de brevet.

Indications géographiques, territoires d’avenir !

15/03/2024
Une conférence coorganisée par l’EUIPO et l’INPI, s’est tenue ce mardi 12 mars à Courbevoie. Elle a réuni avocats, conseils en propriété industrielle, dirigeants d’entreprises, représentants d’organismes de défense et de gestion (ODG) et plus généralement tout l’écosystème de la propriété industrielle autour de la notion d’indication géographique (IG) et de son actualité.