Arrêt de la Cour d’appel de Paris sur la représentation des déposants devant l’INPI
27/03/2017
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire qui opposait l’INPI à la société RWS.
La Cour d’appel rend une décision favorable à l’INPI et rejette le recours de la société RWS en considérant que les décisions de constatation de déchéance ne peuvent être adressées qu’à des mandataires professionnels.