Nationales

Arrêt de la Cour d’appel de Paris sur la représentation des déposants devant l’INPI

27 / 03 / 2017
 

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire qui opposait l’INPI à la société RWS.

 

La Cour d’appel rend une décision favorable à l’INPI et rejette le recours de la société RWS en considérant que les décisions de constatation de déchéance ne peuvent être adressées qu’à des mandataires professionnels.