Accord PPH avec le Japon

Le premier accord PPH (Patent Prosecution Highway) de l'INPI avec l'office japonais des brevets (JPO) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cet accord permet désormais aux entreprises françaises de demander l’accélération de la procédure de délivrance du second dépôt de brevet auprès de l’office japonais, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la première demande et jugées brevetables par l’INPI. Réciproquement, cet accord PPH s’applique aux entreprises japonaises.

Qu'est-ce qu'un accord PPH (Patent Prosecution Highway) ?

Il s'agit d'un accord de collaboration entre deux offices de brevets, dont l'objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

Après dépôt d'une requête d'accélération en vertu du PPH, le traitement d'une demande de brevet déposée dans un office de second dépôt sous priorité d'une demande déposée dans un office de premier dépôt pourra être accéléré si l'office de premier dépôt a considéré que certaines revendications de cette demande étaient brevetables et que les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt sont suffisamment proches. En d'autres termes, cela signifie que les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt doivent avoir une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt.

Pourquoi faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

Le déposant peut avoir besoin, dans certaines circonstances, d'accélérer le traitement de sa demande de brevet et d'obtenir rapidement la délivrance de son titre.

Les déposants français pourront donc par exemple requérir une accélération de leur procédure au Japon dès lors qu'ils seront en possession du rapport de recherche préliminaire et de l'opinion qui l'accompagne, si ces documents font apparaître que certaines revendications sont brevetables. Dans le cas où le rapport de recherche ne citerait pas de document particulièrement pertinent à l'encontre de la brevetabilité de la demande (pas de document cité dans les catégories "X" et "Y"), la requête PPH pourra alors être déposée auprès de l'office japonais sans même attendre la notification de délivrance de la demande française par l'INPI .

A partir du dépôt de la requête d'accélération en vertu du PPH, l'office japonais des brevets (JPO) émet, en moyenne, un avis sur la brevetabilité en 2,6 mois (contre 9,4 mois sans requête PPH, à compter de la requête en examen) et livre une décision finale en 7,3 mois (contre 14,3 mois sans requête PPH). La requête PPH permet donc une accélération moyenne de 7 mois concernant la procédure de délivrance au Japon.

Plusieurs conditions ouvrent l'accès à une accélération en vertu du PPH :

  • il existe un lien de priorité, valablement revendiqué en vertu de la Convention de Paris, entre une ou plusieurs demande(s) déposée(s) auprès d'un office de premier dépôt et une demande déposée auprès d'un office de second dépôt. Additionnellement, dans le cas d'une demande d'accélération au Japon uniquement, la seconde demande peut être la phase nationale d'une demande PCT.
  • au moins une demande correspondante a été déposée auprès de l'office de premier dépôt et celle-ci comporte une ou plusieurs revendications qui ont été déterminées comme étant brevetables par l'office de premier dépôt.
  • toutes les revendications de la demande, telles que déposées à l'origine ou telles que modifiées, pour l'examen en vertu du PPH doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs des revendications indiquées comme brevetables par l'office de premier dépôt.
  • l'office de second dépôt n'a pas entamé l'examen de délivrance de la demande au moment du dépôt de la requête PPH. De manière additionnelle, dans le cas d'une demande d'accélération au Japon uniquement, il faut déposer une requête en examen substantif de la demande, soit avant le dépôt de la requête PPH, soit au moment du dépôt de la requête PPH.

Les revendications sont considérées comme "correspondant suffisamment" lorsque les revendications de la demande déposée auprès de l'office de second dépôt ont une portée similaire ou plus restreinte par rapport à celles qui ont été considérées comme brevetables par l'office de premier dépôt.

Quand déposer la requête d'accélération en vertu du PPH ? 

La requête d'accélération de l'examen en vertu du PPH peut être déposée lors du dépôt de la demande de brevet  ou bien après le dépôt de la demande de brevet, tant que l'examen de délivrance du brevet n'a pas commencé.

Afin d'accélérer une demande déposée en France sous priorité d'une demande japonaise, l'INPI recommande un dépôt de la requête dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet, afin de permettre une meilleure accélération du traitement de la demande.

Comment faire une requête d'accélération en vertu du PPH ?

Pour accélérer une demande française qui a été déposée sous priorité d'une demande japonaise, la requête PPH s'effectue exclusivement par voie électronique. Pour cela, vous devez accédez à votre compte sur l'espace e-procédures d'inpi.fr afin d'effectuer votre requête PPH au moment du dépôt, ou bien après le dépôt.

Pour déposer une requête PPH après le dépôt de votre demande de brevet, il faudra aller dans la rubrique "Mes Actions", puis dans la section "Transmettre un document".

Il sera alors nécessaire de remplir un formulaire type, disponible en téléchargement dans l'aide en ligne sur l'espace e-procedures. 

Remarque : Un compte correspond à une personne précisément identifiée. 

Pour accélérer une demande japonaise qui a été déposée sous priorité d'une demande française, la requête PPH peut être effectuée sous format papier ou en ligne, auprès de l'office japonais des brevets (JPO).

Plus d'informations sur le site du JPO

Les documents à joindre à la requête PPH

Pour effectuer votre requête PPH, vous devrez joindre les documents suivants :

  • Les copies des notifications du premier office qui sont pertinentes quant à la brevetabilité (et leur traduction) ;
  • Les copies des revendications considérées comme brevetables par le premier office (et leur traduction) ;
  • Les copies des documents cités par l'examinateur du premier office lors de la procédure de délivrance de la première demande ; 
  • Le tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office.

Attention : La fourniture d'un tableau de correspondance entre les revendications considérées comme brevetables par le premier office et les revendications déposées pour la demande de brevet déposée auprès du second office est indispensable au dépôt d'une requête d'accélération en vertu du PPH. De plus, la littérature "non-brevet" doit toujours être fournie.

Combien coûte une demande provisoire de brevet ?

Le dépôt d'une requête PPH est gratuit, que ce soit en France ou au Japon.