Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?
Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI. Attention, il ne s’agit pas du compte INPIConnect.
Pour ouvrir un compte client INPI, vous devez :
- Remplir et signer le formulaire d'ouverture de compte client ;
- Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation, les parapher, signer et dater ;
- Verser une provision minimum de 500 € par chèque ou par virement à l’Agent comptable de l’INPI ;
- Adresser à l’agence comptable de l'INPI le formulaire et CGU complétés, les pièces justificatives demandées dans le formulaire, le chèque ou la copie de virement de la provision initiale.
L’INPI vous transmettra ensuite, par courrier recommandé avec accusé de réception, le numéro et le mot de passe de votre compte.
Par la suite, vous approvisionnerez votre compte client en fonction de vos besoins.
À noter
Si vous n’effectuez pas fréquemment de paiements auprès de l’INPI, vous pouvez vous acquitter des frais des formalités par paiement sécurisé par carte bancaire.
