Comment obtenir une facture ou un reçu de paiement ?
Sur le tableau de bord dans l'onglet "dossier", vous retrouvez votre reçu de paiement qui vaut facture.
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Comment être remboursé des frais versés en cas de rejet d'une formalité ?
Si votre formalité est rejetée par l’autorité compétente, l’INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un compte de paiement INPI ?
Le compte client INPI (compte d’avance de paiement) est destiné aux clients effectuant fréquemment des paiements auprès de l’INPI.
Le paiement doit-il être fait à chaque autorité compétente ?
Le déclarant règle les frais qui lui sont demandés lors de la réalisation de la formalité sur le Guichet unique. Celui-ci les reverse aux autorités compétentes après traitement du dossier.