Chiffres clés du Guichet unique

09/03/2023
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique opéré par l'INPI est l'interface pour les formalités d'entreprises.

Chiffres clés à fin février 2023 : 

  • Nombre de demandes d’immatriculations reçues : 208 733
  • Nombre de modifications : 112 501 (via le Guichet entreprises)
  • Nombre de cessations : 49 131 (via le Guichet entreprises)
Fonctionnement du Guichet unique pour la création d'entreprise française
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Maintenance portail marques

Fermeture du portail marques du 30 mars au 3 avril

29/03/2023
La phase de déploiement concernant les marques internationales, le renouvellement, le relevé de déchéance et la demande de copies officielles nécessite d'interrompre les principales démarches en ligne concernant les marques du jeudi 30 mars au lundi 3 avril.
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