Nationales
Questionnaire destiné aux entreprises relatif aux brevets essentiels aux normes (BEN)
06/09/2023
La Commission européenne a présenté le 27 avril 2023 un « paquet brevet », comportant un ensemble de mesures sur la propriété intellectuelle en Europe. Ce « paquet brevet » vise en particulier l'établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels aux normes (BEN).